CJUE — 15 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:317
- Date
- 15 juin 2000
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2000.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Echanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande - Règlement (CEE) nº 2252/90 - Suppression des formalités douanières - Défaut de perception des prélèvements à l'importation dans le cadre des échanges interallemands - Omission de mettre des ressources propres à la disposition de la Commission.#Affaire C-348/97.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2000.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Echanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande - Règlement (CEE) nº 2252/90 - Suppression des formalités douanières - Défaut de perception des prélèvements à l'importation dans le cadre des échanges interallemands - Omission de mettre des ressources propres à la disposition de la Commission.#Affaire C-348/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel