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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1994:347
27 septembre 1994
27 septembre 1994
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - Importation dans la Communauté de raisins secs et de cerises acides aigres (griottes) - Taxe compensatoire en cas de non-respect du prix
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2014:118
27 février 2014
27 février 2014
Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 – Réexamen intermédiaire – Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination
Source officielle