. # Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France. # Interprétation de l'article 33 de la sixième

#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.

. # Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. # Rapprochement des législations - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités des Etats membres dans le domaine des impôts

#Philippe Anssens contre Directeur des services fiscaux du Nord.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France.#Demande préjudicielle - Irrecevabilité.

. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia

qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier

#Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du traité CEE - Intérêt direct et individuel de l'entreprise requérante.#Affaire 206/87.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder).

#Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France.

. # Société Hewlett Packard France contre Directeur général des douanes. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 7ème - France. # Recouvrement "a posteriori" des droits de douane

. # Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. # Compatiblité avec le droit communautaire

#Demande de décision préjudicielle: Varhoven administrativen sad - Bulgarie.

. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Javier Marticorena-Otazo et Manuel Prego Parada. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande

#Ampafrance SA contra Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) y Sanofi Synthelabo contra Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne (C-181/99).

. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Aachen - Allemagne. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison

. # Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture et ministre du budget. # Demande de décision

#Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).

#Société Hewlett Packard France contra Directeur général des douanes.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'instance de Paris 7ème - Francia.#Recaudación a posteriori de derechos de aduana.