de la formation - Prise en compte des périodes de formation reçues dans un pays tiers - Article 9, paragraphe 5 - Certificat attestant que le diplôme sanctionne une formation répondant aux conditions

#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis

. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Conditions de délivrance de certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel. # Affaire

. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe 2, sous b) - Taxation d’un produit importé d’un pays tiers - Réglementation nationale - Droit à déduction de la TVA à l’importation - Condition - Paiement

#Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Versements d’acomptes – Refus d’accorder la déduction – Fraude – Régularisation de la déduction lorsque l’opération

. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application - Notion de 'matière civile et commerciale' - Notion de 'matières

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas).

règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 – Accord antidumping de l’OMC – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7 – Détermination de l’existence d’un dumping – Importations en provenance de pays

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport – Coordination of elements of the price of air freight services (fuel surcharge, security surcharge and refusal to pay

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport – Coordination of elements of the price of air freight services (fuel surcharge, security surcharge and refusal to pay