CJUE — 15 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:313
- Date
- 15 juin 1988
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 15 juin 1988. # John Friedr. Krohn (GmbH & Co.) KG et Van Es Douane-agenten BV contre Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Conditions de délivrance de certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel. # Affaire 217/87.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 15 juin 1988. # John Friedr. Krohn (GmbH & Co.) KG et Van Es Douane-agenten BV contre Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Conditions de délivrance de certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel. # Affaire 217/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel