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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2002:330

4 juin 2002

4 juin 2002

#Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Conditions d'application des exceptions au maintien des

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2011:211

5 avril 2011

5 avril 2011

#Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application

Source officielle