Codes de loi français

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Article 1696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Article 365

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68

L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

Article 75

Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession. Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.

Article L215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations

Article A444-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe

Article 20

-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 19-1

Le retrait est constaté par acte notarié signé par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société.

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants : 1° Lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier

Article 727-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

Article 37

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes

Article ANNEXE, art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession

Article 2

les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article 66 du code civil local ; -les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63

laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier

Article 1007

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires.