Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2021:99
4 février 2021
4 février 2021
une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:22
12 janvier 2026
12 janvier 2026
– Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen