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2 résultats pour « absence de moyen »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:99

CJUE

4 février 2021

4 février 2021

une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:22

CJUE

12 janvier 2026

12 janvier 2026

– Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen

Source officielle