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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:223

CJUE

12 mai 1987

12 mai 1987

. # Règlement prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de la pêche - Longueur des plies. # Affaire 53/86.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:906

CJUE

24 novembre 1993

24 novembre 1993

#Pêche - Interdiction des filets maillants dérivants de plus de 2,5 km de longueur - Dérogation en faveur des thoniers - Validité.#Affaire C-405/92.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:30

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

services – Restrictions – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une redevance pour l’utilisation obligatoire des services d’un système d’assistance au trafic maritime, en fonction de la longueur

Source officielle