AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2006:240
6 avril 2006
6 avril 2006
#Libertad de establecimiento - Libre circulación de capitales - Directiva 90/435/CEE - Impuesto sobre sociedades - Reparto de dividendos - Medidas para evitar o atenuar la doble imposición en cadena -
Source officiellePage 1 sur 2
CALENGE, Laurence, Françoise, Marie
07/07/2026
Voir →
CALENGE, Yoann
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/02/2026
Voir →
CALENGE, Yoann
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Calenge Yoann pour une durée de 5 ans ans.
25/11/2025
Voir →
CALENGE
23/09/2025
Voir →
CALENGE, Bernard
02/06/2025
Voir →
CJUE
ECLI:EU:C:1989:58
14 février 1989
14 février 1989
#Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une procédure au sens de l'article 169 du traité CEE.#Affaire 247/87.
Source officielle