#Validité d'un régime de différenciation des taux d'intérêt dans le cadre de l'aide au stockage privé de beurre.#Affaires jointes 424/85 et 425/85.

. # Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) contro Georges Heylens e altri. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de grande instance de Lille

#Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, région de Paris contra Alan Jordan.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia.

#Caisse de maladie des C.F.L. "Entr'aide médicale" and Société nationale des chemins de fer luxembourgeois v Compagnie belge d'assurances générales sur la vie et contre les accidents.

. # Caisse d'allocations familiales de la région parisienne κατά συζύγων Richard Meade. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale

#Caisse d'allocations familiales de la région parisienne κατά συζύγων Richard Meade.

. # Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir contra Alicia Recq-Tessier. # Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França. # Âmbito de aplicação pessoal do Regulamento nº 1408/71 -

#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours

#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/

#Ourdia Djabali contre Caisse d'allocations familiales de l'Essonne.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry - France.

. # Conditions de délivrance de certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel. # Affaire 217/87.

#SARL Prodest v Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris.

#Pourvoi - Règlement (CEE) nº 1430/79 - Remise de droits à l’importation - Cargaison de cigarettes destinée à l’Espagne - Fraude commise dans le cadre d’une opération de transit communautaire.

#Raymond Kohll contro Union des caisses de maladie.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Granducato del Lussemburgo.

Lenoir κατά Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Commission de première instance du contentieux de sécurité sociale des Alpes-Maritimes

Lenoir tegen Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

#Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité και Institut national d'assurance maladie-invalidité κατά Napoléon και Jocelyne Faux.

#Hugh McLachlan contra Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia.