CJUE — 16 janvier 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:25
- Date
- 16 janvier 2007
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 16 janvier 2007.#Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D’Alessandro contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Règlement (CEE) nº 1430/79 - Remise de droits à l’importation - Cargaison de cigarettes destinée à l’Espagne - Fraude commise dans le cadre d’une opération de transit communautaire.#Affaire C-62/05 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 16 janvier 2007.#Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D’Alessandro contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Règlement (CEE) nº 1430/79 - Remise de droits à l’importation - Cargaison de cigarettes destinée à l’Espagne - Fraude commise dans le cadre d’une opération de transit communautaire.#Affaire C-62/05 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel