AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2023:132
28 février 2023
28 février 2023
procedura della Corte – Intese – Azioni per il risarcimento del danno per violazioni delle disposizioni del diritto della concorrenza dell’Unione europea – Decisione della Commissione europea che constata
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CONSTANT DESPORTES, Roland
Autre jugement prononçant — Extrait de jugement prononçant l’homologation d’un plan de redressement par voie de continuation pour une durée de 10 ans - Met fin aux fonctions de l’administrateur judiciaire et le désigne en qualité de commissaire à l’excution du plan : la SELARL VALLERAY ANDREE ET ASSOCIES, en la personne de Me Leila VALLERAY, en qualité de CEP, route de la Pointe des Sables, Lot Hardy Dessources, 97200 Fort de France - Designe en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvem
21/02/2021
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CONSTANT-DESPORTES, Roland
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 11 juin 2017. Administrateur judiciaire : SELARL VALLERAY ANDRE ET ASSOCIES, représentée par Maître Leila VALLERAY, en qualité d’administrateur judiciaire, 100 rue Victor Hugo, 97250 Saint-Pierre qui sera chargé d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES, repré
10/01/2019
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CJUE
ECLI:EU:C:1994:348
28 septembre 1994
28 septembre 1994
#Igualdade de renumerações entre trabalhadores femininos - Pensões profissionais - Utilização de factores actuariais diferenciados consoante o sexo - Limitação dos efeitos no tempo do acordão C-262/88,
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