#Sécurité sociale - Hospitalisation du titulaire d'une pension à l'occasion d'un séjour dans un autre État membre que celui où il réside - Conditions de prise en charge - Articles 31 et 36 du règlement

#Free movement of goods - Tax regime of the Dodecanese - Charge having an effect equivalent to a customs duty - Temporal effects of a preliminary ruling.#Joined cases C-485/93 and C-486/93.

obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre, alors que l’enfant mineur de ce ressortissant, bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, séjourne dans le premier État membre – Charte

#Free movement of workers - Importation of a motor vehicle - Standard fuel consumption tax ("Normverbrauchsabgabe") - Customs duties and charges having equivalent effect - Discriminatory taxation - Sixth

#Criminal proceedings against John Charles Goodwin and Edward Thomas Unstead.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England) - United Kingdom.

#Ποινική δίκη κατά John Charles Goodwin και Edward Thomas Unstead.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Court of Appeal (England) - Ηνωμένο Βασίλειο.

Sources d'énergie renouvelables - Réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges

#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.

#Charles Defossez kontra Christian Wiart és társai.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour de cassation - Franciaország.

‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire - Droit à un recours juridictionnel effectif - Article 47 de la charte

#Præjudiciel forelæggelse – Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder – artikel 47 – adgang til effektive retsmidler – retsgebyrer ved iværksættelse af appel vedrørende social ret – gennemførelse

#Jean-Charles Marchiani contre Parlement européen.

#Præjudiciel forelæggelse – unionsborgerskab – artikel 20 TEUF – artikel 7 og 24 i Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder – statsborgerskab i en medlemsstat og i en tredjestat – fortabelse

paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux

des rémunérations - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement - Postes temporaires de travail à temps partiel - Exclusion de l'intégration dans le personnel titulaire - Calcul de l'ancienneté - Charge

Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement - Preuves à fournir pour être considéré comme ascendant à charge