#Procedimento penal entablado contra Paul Denuit.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal de première instance de Bruxelles - Bélgica.

. # Manquement - Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE et 92/48/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-325/95.

#Ποινική δίκη κατά Paul Denuit.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de première instance de Bruxelles - Βέλγιο.

. # Manquement d'État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit

Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans le délai

. # Manquement d'Etat - Directive 95/30/CE - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire

#Manquement d'État - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Non-transposition dans le délai prescrit

. # Denise Sorasio-Allo, Cecilia Aimo-Campogrande, Alain-Pierre Allo κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Φορολογική έκπτωση για συντηρούμενο τέκνο. # Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 81/79, 82/79 και

Zurich mot Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon-Leduc och S.A. La Concorde. # Begäran om förhandsavgörande: Cour de cassation i Belgien. # Mål 5/68.

Zurich v Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, spouse of Leduc, and S.A. La Concorde.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium.#Case 5-68.

État – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Non‑transposition dans le délai

d’État - Directive 2002/73/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles - Conditions de travail - Non-transposition dans le délai

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement

#Guy Denuit e Betty Cordenier contra Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA.#Pedido de decisão prejudicial: Collège d'arbitrage de la Commission de Litiges Voyages - Bélgica.

institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai

#Pourvoi - Fonds social européen - Délai de recours - Violation de formes substantielles.#Affaire C-143/95 P.

. # Distillation du vin - Présentation des preuves - Délai - Validité. # Affaire C-199/90.

. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) - Francija. # Preču brīva aprite. # Lieta C-163/90.