CJUE — 27 février 2025
- ECLI
- ECLI:EU:C:2025:129
- Date
- 27 février 2025
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025.#Oil company « Lukoil » PAO contre Registre de transparence e.a.#Pourvoi – Droit institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours – Caractère tardif du recours.#Affaire C-223/24 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025.#Oil company « Lukoil » PAO contre Registre de transparence e.a.#Pourvoi – Droit institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours – Caractère tardif du recours.#Affaire C-223/24 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 février 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2025:129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel