CJUE
CJUE — 26 avril 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:239
- Date
- 26 avril 2012
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012.#Commission européenne contre République de Chypre.#Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE — Droits de passage — Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C‑125/09.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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