additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge

#Unloading charge.#Case 34-73.

#David Charles Hayes et Jeannette Karen Hayes contre Kronenberger GmbH.#Demande de décision préjudicielle: Saarländisches Oberlandesgericht - Allemagne.

. # Procureur du Roi contre Charles Kefer et Louis Delmelle. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur - Belgique. # Mesures nationales de blocage de prix agricoles.

#Interprétation d'une directive - Notion d'officier public et de personne chargée d'un service public.#Affaire 166/85.

#Procureur du Roi împotriva Charles Kefer și Louis Delmelle.#Cereri având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunal de première instance de Namur - Belgia.

directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - Réduction des charges

. # Égalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Pension de vieillesse - Majoration pour conjoint à charge. # Affaire C-226/91.

#Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement – Limitation de la déductibilité aux dons faits

FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime à la vache allaitante - Contrôles effectués par la Commission dans certains Länder - Extrapolation des constatations aux autres Länder - Charge

#Valuation of goods for customs purposes - Inclusion of quota charges.#Case 7/83.

traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe de proportionnalité des coûts – Charge

. # David Charles Hayes and Jeannette Karen Hayes v Kronenberger GmbH. # Reference for a preliminary ruling: Saarländisches Oberlandesgericht - Germany. # Equal treatment - Discrimination on grounds of

directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - Réduction des charges

#Sofitam SA (formerly Satam SA) v Ministre chargé du Budget.#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France.

services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge

. # Marchés publics de travaux - Règles de participation - Groupement d'entrepreneurs soumissionnaire - Modification de la composition du groupement - Interdiction prévue dans le cahier des charges - Compatibilité

#Charge for the control of articles of precious metal.#Case 142/77.