CJUE — 28 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:269
- Date
- 28 mars 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019.#Commission européenne contre Irlande.#Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe de proportionnalité des coûts – Charge de la preuve – Moyens de preuve.#Affaire C-427/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019.#Commission européenne contre Irlande.#Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe de proportionnalité des coûts – Charge de la preuve – Moyens de preuve.#Affaire C-427/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel