IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions supplémentaires pour certaines professions - Représentants de commerce [VRP

BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions supplémentaires pour certaines professions [VRP

ACTIVITES QU'IL EXERCAIT POUR LEUR COMPTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE AFFILIE PAR CES EMPLOYEURS A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES REPRESENTANTS ET QUE DEUX D'ENTRE EUX ONT DECLARE COMME "COMMISSIONS DE VRP

PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions supplémentaires pour certaines professions - Voyageurs, représentants et placiers de commerce [VRP

VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions supplémentaires pour certaines professions - Personnes n'ayant pas la qualité de voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie [VRP

[2] Possibilité de défalquer la déduction supplémentaire prévue pour certaines professions - Voyageur, représentant, placier [VRP] - Représentant de commerce.

PROFESSIONNELS -Déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % - Activité accessoire de surveillance d'agents commerciaux ne lui faisant pas perdre le bénéfice de la qualité de voyageur, représentant ou placier [VRP

Y..., qui exploite une entreprise individuelle de confection pour dames, employait, entre 1975 et 1978, outre six salariés à temps complet, quatre ou cinq "VRP multi-cartes" selon les années, il est constant

Y..., qui exploite une entreprise individuelle de confection pour dames, employait, entre 1975 et 1978, outre six salariés à temps complet, quatre ou cinq "VRP multi-cartes" selon les années, il est constant

X..., VRP salarié, qui a choisi dans ses déclarations de revenus au titre des années 1974 et 1976 de déduire ses frais réels, doit pouvoir les justifier même s'il n'est pas tenu de tenir une comptabilité

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déductions supplémentaires pour certaines professions - Représentants de commerce, VRP

Vu la procédure suivante : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner les sociétés Ets Descamps TP et Cible VRD à lui verser la somme de 236 068,10 euros, au titre

X... ait exerçé une responsabilité spécifique dans l'organisation du service des ventes, qui n'aurait, en tout état de cause, qu'eut un caractère accessoire au regard de son activité de VRP ; Considérant

tribunal départemental des pensions militaires de Paris en date du 25 avril 2000 rejetant sa demande en annulation de la décision ministérielle lui refusant le droit à pension pour infirmité colite vraie

X..., négociateur salarié rémunéré en partie par le salaire minimum garanti par la convention nationale interprofessionnelle des VRP et, en surplus de ce salaire, par des commissions sur chiffre d'affaires

commerciaux obtenus par lui ayant imposé une réorganisation du secteur dont il avait la charge, elle entendait procéder à la transformation de son poste d'attaché de direction chargé des ventes en un poste de VRP

A est atteint de l'affection dite colite vraie entraînant une invalidité dont le pourcentage doit être évalué à 20 % ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

litigieuse méconnaît le principe de non chevauchement avec un autre texte conventionnel déjà étendu, la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoyant des dispositions propres aux VRP