Daniel A tendant à l'annulation d'un titre de perception émis par l'Etat à son encontre pour obtenir le remboursement des sommes versées par l'Etat aux victimes d'une faute personnelle de l'intéressé,

DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA RECLAMATION TENDANT A LA PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE SERVICE DE L'ACCIDENT DE SKI DONT ELLE A ETE VICTIME

requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'Education rejetant sa réclamation tendant à la prise en charge comme accident de service d'un accident de ski dont il a été victime

tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Paul Sabatier de Toulouse à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime

de son groupe de travaux dirigés un sujet similaire à celui de l'épreuve commune donnée à l'ensemble des étudiants, M.

MABIALA X... excipe de l'illégalité de la décision précitée du 20 mai 1996 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, qu'il a contestée

QU'ELLE EFFECTUAIT UN STAGE DE SKI, ORGANISE A SAMOENS PAR LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS, A ETE VICTIME, LE 25 MARS 1974, D'UN ACCIDENT MORTEL ; QUE SI LE LIEU OU

Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant que l'arrêté du 25 janvier 2002, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire mention "étudiant

X... dont la résidence en France avait été interrompue et qui était titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant n'était pas au nombre des étrangers qui, à raison de la durée de leur résidence

Lakhdar X..., étudiant de nationalité algérienne, né en 1969, a bénéficié, en application de ces dispositions, à partir de l'année universitaire 1993-1994, de certificats de résidence successifs, dont

X..., ressortissant tunisien, a demandé au préfet du Rhône, le 25 novembre 1991, de régulariser sa situation, la validité de la carte de séjour temporaire qu'il détenait en qualité d'étudiant était expirée

Mme B A, née le 5 mars 1995, de nationalité indienne, est entrée régulièrement en France avec un visa de long séjour étudiant en janvier 2017.

code pénal et les lois spéciales... la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes

saisi l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'après avis favorable de la commission d'indemnisation des victimes

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Nkole Y... a été victime d'une fracture du radius le 26 décembre 1994, subi le même jour une intervention chirurgicale avec pose d'un matériel

avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que pour refuser à M X..., né en 1974, célibataire et étudiant

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs