. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur.

. - Vérification - Vérification qui porte sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification.

. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives - Vérification et demande de justification.

appartenait le vérificateur ni les mentions relatives à l'interlocuteur départemental, dès lors que le requérant se bornait, devant la cour, à invoquer la seule violation des dispositions de l'article

X..., président-directeur général de la Société, motivée par son état de santé, que la vérification a eu lieu à son domicile ; que la circonstance que l'expert-comptable de la société se soit rendu, au

; qu'au cours de cette vérification de comptabilité, et par lettre en date du 2 avril 1987, l'agent chargé de la vérification a convié M.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui est membre du groupe fiscalement intégré dont la société Cohyba Dance est la société mère, a fait l'objet d'une vérification

. - Vérification - Interdiction de vérifications successives - Seconde vérification à la demande de la commission départementale.

le 17 mars 2000 qui indiquait à la SARL Sécuricom la liste des documents à préparer pour la prochaine intervention du vérificateur le 23 mars 2000, dont certains "avant le 12 avril 2000.

. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de communication - Distinction.

ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté

. - Vérification - Notion de vérification.

X..., QUI N'EST PAS CONTREDIT SUR CE POINT PAR LE MINISTRE, LE VERIFICATEUR LUI A INDIQUE A L'ISSUE DE LA VERIFICATION QUE CELLE-CI ETAIT TERMINEE ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION M. X...

. - Vérification - Interdiction de vérifications successives.

Y... avant l'engagement des procédures de vérification de comptabilité de la S.N.E.E.M. et de la S.E.E.M. : "Le vérificateur signe l'avis de vérification.

X..., médecin conventionné soumis au régime de l'évaluation administrative, qui a été avisé à la fois d'une vérification de comptabilité par avis du 13 mars 1979 et d'une vérification approfondie de sa

. - Vérification de la comptabilité - Durée de la période vérifiée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à la