LE PUBLIC ; CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, LE MINISTRE CHARGE DE LA

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME REGLEMENT : "LE CONCOURS DEFINITIF CONSISTE A GRAVER AU BURIN UNE COMPOSITION ORIGINALE COMPORTANT UNE FIGURE PRINCIPALE NUE".

X s'était rendu coupable de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et l'identité des produits ; qu'elle a inexactement apprécié la gravité des faits reprochés en aggravant la sanction

distribué pendant la semaine précédant le premier tour, a pris la forme d'un entretien avec le maire sortant, qui figurait parmi les candidats de la liste « Nuits-Saint-Georges passionnément » ; que, compte

23 septembre 2002, pour avoir fixé, en application de la loi 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, des circonscriptions trop

X... n'avance, en appel, aucun autre élément de nature à établir le caractère irrégulier de certaines procurations ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale : Considérant

d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé

du 14 juin 1995 du préfet du Calvados lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu

90/220 du 23 avril 1990 dispose, dans sa rédaction issue de la directive 97/35 du 18 juin 1997, que l'étiquetage de tout produit mis sur le marché doit indiquer, le cas échéant, "que le produit se compose

la délibération attaquée dès lors que la composition du jury n'était pas contraire aux dispositions précitées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait fondé sa décision

A en congé de maladie ordinaire à compter du 7 février 2009 et lui réclame, par voie de conséquence, le reversement d'un trop-perçu de traitement s'élevant à 10 520,57 euros ; qu'il y a lieu, par suite

JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE TABLEAU, ANNEXE AU DECRET N° 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973, FIXANT LA COMPOSITION

laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la contestation d'une décision de notification d'un trop-perçu

A un indu de 15 323,06 euros au titre d'un trop-perçu de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

la demande ou la révision » ; que, pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte

du 1er juin 2009 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de 12 029,56 euros.

de la notification de l'ordonnance à intervenir, de proposer au conseil régional de délibérer sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation

solidarité active et de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 août 2021 de récupération d'un trop-perçu