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3 résultats pour « tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127446

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° ( ...) sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : / 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits, ou la capacité des récipients les contenant ; / 2° Des mots " grand cru " ou " premier cru ", sauf lorsqu'il est fait de ces mots

Source officielle