CETAT36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Stage et titularisation - Titularisations au titre de la loi du 26 septembre 1951 [agents ayant pris

pour objet d'évaluer avec l'intéressé le profit que celui-ci a tiré de ce cycle" et qui donne lieu à la rédaction d'un rapport individuel joint au dossier transmis au Premier ministre en vue de la titularisation

jugement du 30 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 mai 1985 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE a rejeté la demande de titularisation

a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a rejeté la demande de titularisation

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE TITULARISATION

date du 12 septembre 1985 du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire refusant d'admettre Mme X..., fondé de pouvoir de la recette auxiliaire d'Yssangeaux (Haute-Loire), au bénéfice de la titularisation

1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 16 mai 1984 rejetant sa demande de titularisation

L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 JUILLET 1965, A UN STAGE PROBATOIRE DE DEUX ANS, NE PEUVENT ETRE TITULARISES A L'EXPIRATION DU STAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, QUE SI, A LA DATE DE LA TITULARISATION

A REELLEMENT EXERCE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET QUE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE STATUTAIREMENT M. Z...

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi d'un déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à l'annulation des arrêtés du 22 décembre 1988 du maire du Moule prononçant la titularisation

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre saisi d'un déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à l'annulation des arrêtés du 22 décembre 1988 du maire du Moule prononçant la titularisation

LA DECISION DU 31 JANVIER 1974, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A ETRE TITULARISE, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE TITULARISATION

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non titulaires

de la requête : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les agents non titulaires

la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de la Plaine des Palmistes rejetant sa demande de réintégration et de titularisation

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le salarié est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine

été titularisé dans le corps des attachés de préfecture le 16 mai 1971 ; qu'il a demandé au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION de faire reporter au 1er juillet 1975 la date de sa titularisation