Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 8 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640152
- Date
- 8 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Stage et titularisation - Titularisations au titre de la loi du 26 septembre 1951 [agents ayant pris une part active et continue à la Résistance]. | 36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE -Loi du 26 septembre 1951 - Obligation de titulariser dans des fonctions "comparables et de même nature hiérarchique".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 8 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel