. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de salaire - Allocations pour frais d 'emploi.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de salaires - Allocations pour frais d 'emploi.

X... est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu résultant de la prise en compte des suppléments de salaires et commissions qu'il aurait perçus ladite année

X constituaient des suppléments de salaires imposables ; que M.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité constituant un supplément de salaire - Indemnité versée à l'occasion d'une rupture de contrat - Caractère

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables - Distinction entre les allocations à caractère social et les indemnités constituant un supplément

. - Non déductibilité, même à titre de suppléments de salaires, d 'allocations forfaitaires destinées à couvrir des frais déjà remboursés aux intéressés.

, conformément au programme ci-dessus, sur la base du salaire d'une année, soit le salaire, y compris la prime d'ancienneté, de 13 mois 1/3 ; que, dans ces conditions, le requérant, qui se borne à soutenir

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

redressements acceptés par elle en se prévalant, par la voie de la compensation, de l'omission en charges déductibles d'avantages en nature consentis à sa gérante qu'elle aurait dû comptabiliser comme suppléments

Touret à Mme Y... à un niveau excessif par rapport à l'activité déployée par celle-ci ; qu'en conséquence, les avantages litigieux doivent être regardés, ainsi que le soutient Mme Y..., comme des suppléments

X... au cours de l'exercice clos en 1975, constituaient des suppléments de salaires à comprendre dans les bases de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis précité, au titre de l'année 1976 ; Considérant

-Versements liés à la cessation des fonctions - Indemnité ne présentant pas le caractère de dommages et intérêts - Supplément de salaires.

1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi refusant à celle-ci le versement du supplément

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X... et autres, les décisions en date des 6 février et 18 mai 1992 du préfet de la Haute-Loire leur refusant le versement du supplément

13 mai 1988 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement, à concurrence des sommes de 37 006 F, 18 104 F et 13 550 F, des suppléments

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de salaire - Allocations versées au personnel par l'intermédiaire du comité d'entreprise à l'occasion

compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Vaucresson Hauts-de-Seine ; 2° lui accorde la décharge totale des suppléments