Conseil d'État
Conseil d'État — 12 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609055
- Date
- 12 février 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité constituant un supplément de salaire - Indemnité versée à l'occasion d'une rupture de contrat - Caractère.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609055
Données disponibles
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