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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499922.20250826
26 août 2025
26 août 2025
Par un arrêt n° 23PA03884 du 21 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Victoria Square contre ce jugement.
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474863.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un arrêt n° 22DA00682 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Square Habitat Nord de France contre ce jugement.
Source officielle