titre de frais de stockage de céréales d'intervention de la récolte de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de la société coopérative agricole du syndicat du Dunois ; 3

COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME (DOMAGRI), dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat annule

DESHYDRATATION BELLUZ, dont le siège social est à Saint-Rémi-sur-Bussy, à Suippes (51600) ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION BELLUZ demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21

Noirmoutier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2024, présentée par la société coopérative agricole des producteurs de Noirmoutier ; Considérant ce qui suit : 1.

COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-SUR-SEINE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-SUR-SEINE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 20â154,41F A COMPTER DU 10 NOVEMBRE

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ". 3.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société coopérative agricole de Broons ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON-SENAN, société civile à capital et personnel variables

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BOVINE

par les sociétés coopératives agricoles (...) " ; 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société coopérative agricole (SCA) laitière " Les Fruitières de Savoie " met à disposition de la société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie

public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AVIRONS ; Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT

de ces dispositions, de vérifier la qualité de "sociétaires" des membres des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ; Considérant que la société coopérative agricole de la région de Romans

et 1981 ; Article 1er : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MARIGNY-LE-CHATEL est rejetée.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1451-I-2° du code général des impôts exonère de taxe professionnelle les sociétés coopératives agricoles, les coopératives agricoles et vinicoles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU NORD-EST

l'horticulture (Oniflhor) à l'encontre de cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société coopérative agricole Solarenn la somme de 4