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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007825946

4 février 1994

X... qui fait valoir, sans être contredit, que l'acquisition faite, en 1972, par la "S.C.I. du ..." d'un ensemble immobilier à usage commercial sis à Louviers (Eure) a été faite dans le seul but de donner

SIREN 352214357Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

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Journal officiel

Radiations

Société civile immobilière ACM VI

14/08/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARECHAL II

SIREN 434544078Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VOLTAIRIENS

SIREN 421438516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEL HAIR

SIREN 434081592Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

14/08/2026

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEROT LAUNOIS

SIREN 950602227Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

14/08/2026

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CE

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CETAT:CETATEXT000007615273

Admin. suprême

27 novembre 1974

A EXECUTE DES TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE . - .

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835897

10 janvier 1994

Z... a produit une autorisation du gérant de la société civile immobilière "Villa Botrel" dont l'objet était l'édification de l'immeuble concerné ; que cette circonstance nouvelle faisait obstacle à ce

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616801

24 novembre 1982

de sociétés civiles immobilières et souscrit des parts de ces sociétés, dans lesquelles il s'est trouvé plusieurs fois porteur de parts majoritaires ; qu'au cours de la même période M.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618560

25 février 1981

CIVILE IMMOBILIERE.

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CETAT:CETATEXT000007726070

25 mai 1988

X... devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que la société civile immobilière "Le Clos Mireio" qui a achevé d'édifier en 1976, sur un terrain dont elle était propriétaire à Nice, un

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626892

15 mai 1991

X... avait acquis ces parts ; Considérant, en premier lieu, que la "société civile immobilière du ..." a, initialement, été constituée en vue d'acquérir un terrain, d'y faire édifier un immeuble, et de

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CETAT:CETATEXT000007668006

12 novembre 1980

CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", DONT M.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614497

12 juin 1974

A SOUSCRIT, LE 27 MAI 1960, 17.499 DES 35.000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B...", A ...

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613000

7 novembre 1973

. - Société civile immobilière exploitant un immeuble spécialement aménagé pour le stationnement des automobiles.

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614102

21 février 1973

A SOUSCRIT EN 1958 8 000 DES 15 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

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CETAT:CETATEXT000007643966

15 décembre 1976

CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEMAUXERRE" : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, LADITE SOCIETE, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613249

14 avril 1970

. - Société civile immobilière - Notion d'opération de vente.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619225

28 septembre 1984

anonyme Wepler à la société civile immobilière Wepler : Considérant, en premier lieu, que la société civile Wepler a loué, en 1972, à la société anonyme Wepler des locaux destinés à l'exploitation

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612905

13 mars 1974

CIVILE IMMOBILIERE B... ; QUE LES HERITIERS DU SIEUR Y...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609809

30 juin 1972

. - Opérations d'achats et de reventes de parts de sociétés civiles immobilières.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612683

23 avril 1971

. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611656

30 janvier 1974

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" SOUTIENT QUE CHACUNE DE CES VENTES CONSTITUAIT UNE OPERATION INDIVISIBLE AYANT POUR OBJET UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS DONT ELLE ETAIT L'AUTEUR ET QUE,

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608124

24 janvier 1968

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611590

12 novembre 1969

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.