AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca26314504b03b8a33c1cc
3 décembre 2020
3 décembre 2020
civile immobilière [...] , tiers saisi, juger que lui est inopposable la cession de parts sociales dont se prévaut la société civile immobilière [...] , faute de produire l'acte de société dûment publié
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007825946
4 février 1994
4 février 1994
X... qui fait valoir, sans être contredit, que l'acquisition faite, en 1972, par la "S.C.I. du ..." d'un ensemble immobilier à usage commercial sis à Louviers (Eure) a été faite dans le seul but de donner
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