... le tribunal administratif ...

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EST ANNULE.

le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. / Si le décompte général est notifié au titulaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif, le titulaire n'est pas tenu, en cas de

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte - Contentieux - Délai de saisine du tribunal administratif

présentée par le président SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, autorisé par délibération du 23 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal

LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI PEUT ETRE DISCUTE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS PAR LESQUELLES UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIT CES TRIBUNAUX ET CELLES PAR LESQUELLES ELLE

FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans l'instance opposant le

BIEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal

d'un tribunal incompétent.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de la Réunion l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours ; que dans ce cas, les moyens, qui ne sont pas d'ordre public, soulevés plus de deux mois après la date de saisine

doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG cité au point 2 ; 5.

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile

en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Saisine des tribunaux et engagements des poursuites - Décision du procureur de la République de ne pas engager

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 MARS 1970 "LA COMMISSION DE CONTROLE EST SAISIE...

. ; Mme PAGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 1991 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis