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141 résultats pour « rupture par le mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162488

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X un mandat de représentation ; que M.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082212

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

X... le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'imposition de l'indemnité de rupture de contrat perçue auprès de la société Arthur Metz ainsi que les pénalités correspondantes ; Vu les autres

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

conventionnelle, son employeur, qui n'en était pas à l'initiative, n'ayant pas fait pression pour qu'elle accepte une telle rupture et, d'autre part, que la convention de rupture n'a été signée que le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616933

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

DU PREJUDICE SUBI", A SOUTENU QUE LA SOMME RECUE PAR LUI AVAIT LA NATURE DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE; QU'IL A PRETENDU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644455

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE PROVISION ET D'EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618702

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613714

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

PRODUITS A USAGE AGRICOLE FABRIQUES PAR CES SOCIETES ; QU'ELLE A CONCLU LE 21 MARS 1962 AVEC LES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT DEUX NOUVEAUX CONTRATS AUX TERMES DESQUELS, D'UNE PART ELLE ABANDONNAIT SON MANDAT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621947

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Y... soutient que cette indemnité avait la nature de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture de son contrat de travail et, par suite n'était pas imposable ; qu'en l'absence de contrat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471402.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la circonstance qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 juin 2018, avant que son licenciement ne soit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630759

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168434

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Montpellier de condamner la SCA Véolia Eau-Compagnie générale des eaux à leur verser respectivement 200 000 euros, 3 627,72 euros et 9 882,82 euros en réparation des préjudices subis du fait de la rupture

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474664.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A du préjudice résultant de la rupture d'un contrat d'agent commercial ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une cession

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007829206

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

en-tête de la mairie quelques jours avant le premier tour de l'élection cantonale partielle organisé le 21 juin 1992 une lettre aux habitants de sa commune précisant que, bien qu'elle dût abandonner son mandat

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569408

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il occupait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569410

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il exerçait un mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618010

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

A FAIT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE, "RECETTES" L'INDICATION SUIVANTE : "PROVIENNENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT EVALUEE A 150 000F, VERSEE PAR M. A...

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155463

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180973

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Conseil d'Etat, présentés pour la COORDINATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ART, dont le siège est 46, rue Nationale à Paris (75013), représentée par Mme Hélène X, sa présidente régulièrement mandatée

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029187740

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

dès lors que les salariés investis de fonctions représentatives - qui, conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, peuvent, le cas échéant, convenir en commun avec leur employeur de la rupture

Source officielle