Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 15 février 1982

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2°  ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'IL AVAIT DEMANDE
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE "Y..." LE 30 SEPTEMBRE 1948, A ETE NOMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, COMMERCIAUX ET SOCIAUX DE CETTE SOCIETE ET POURVU A CE TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1958 ; QU'IL EST DEVENU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET DIRECTEUR GENERAL LE 1ER JANVIER 1960, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966 ; QU'A LA SUITE DE DESACCORDS ENTRE LUI ET LE GROUPE DES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A DECIDE, LE 10 FEVRIER 1971, "LA REVOCATION" IMMEDIATE DE SON MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN ACTE DE TRANSACTION EN DATE DU 24 JUIN 1971, METTANT FIN AUX LITIGES NES DE CETTE REVOCATION, M. X... A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE 400.000 F. QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CES DEUX INDEMNITES COMME REPRESENTATIVES DE SALAIRES ET IMPOSABLES COMME TELLES, ALORS QUE M. X... A ESTIME QUE L'INDEMNITE DE 400.000 F AVAIT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DE LA REINTEGRATION DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 400.000 F DANS SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, SANS RENONCER A PRETENDRE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE CETTE INDEMNITE DEVRAIT ETRE SOUSTRAITE A L'IMPOT AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE CORRESPOND A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, M. X... SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 22 DECEMBRE 1958 AVAIT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLE DEPUIS SA NOMINATION COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE LA SOCIETE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA NATURE DES INDEMNITES QU'IL A RECUES NE POUVANT ETRE DETERMINEE D'APRES LES STIPULATIONS DE CE CONTRAT ET LA REVOCATION DE SON MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI OUVRANT PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE REMUNERATIONS, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE 400.000 F DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 400.000 F LITIGIEUSE A EU, EN PARTIE, POUR OBJET DE COMPENSER LA PERTE DE REVENUS CONSECUTIVE A LA PERTE PAR M. X... DE SA SITUATION DE SALARIE ET DES EMOLUMENTS ATTACHES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AINSI QUE DE TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS DE N'EXERCER PENDANT DEUX ANS AUCUNE ACTIVITE, SALARIEE OU NON, CONCURRENTE DE CELLE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DANS LA MESURE OU ELLE A EU CET OBJET, L'INDEMNITE A ETE A BON DROIT REGARDEE COMME UN REVENU IMPOSABLE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, ET ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION ET LE JUGE DE L'IMPOT NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DE "DOMMAGES-INTERETS" RETENUE PAR LES SIGNATAIRES DE LA TRANSACTION SUSMENTIONNEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE A EU EGALEMENT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A M. X... PAR LA RUPTURE DE TOUT LIEN AVEC UNE SOCIETE AU SEIN DE LAQUELLE IL AVAIT GRAVI, AU COURS DE 23 ANNEES DE SERVICE, LES ECHELONS SUPERIEURS DE LA HIERARCHIE, PAR LES DIFFICULTES DE SE REINSERER A L'AGE DE 52 ANS DANS UN EMPLOI NOUVEAU, ENFIN PAR LE TROUBLE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CERTAINE SITUATION SOCIALE ; QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL ONT ETE EFFECTIVEMENT SUBIS PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE CORRESPONDRAIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DONT RELEVAIT M. X... EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE LADITE INDEMNITE ;
CONSIDERANT, EN DEFINITIVE, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT AU QUART DU MONTANT DE LA SOMME EN LITIGE, SOIT 100.000 F, LA PART DE L'INDEMNITE DONT L'OBJET N'ETAIT PAS DE REPARER UNE PERTE DE REVENUS ; QUE M. X... EST FONDE DANS CETTE MESURE, A DEMANDER UNE REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA BASE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET DES SALAIRES EST REDUITE DE 100.000 F.    ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.