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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e2b
23 juin 2004
23 juin 2004
X..., agent commercial de la société Constructions mécaniques A.Deshors (la société Deshors), a assigné son mandant afin que la rupture du contrat d'agent commercial lui soit déclarée imputable et qu'il
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e55
20 mars 2007
20 mars 2007
subi du fait de la rupture ; que la société DPC a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat par l'agent commercial ; Attendu que pour rejeter
Source officiellecomm
61372510cd5801467741aaad
25 septembre 2007
25 septembre 2007
l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir qualifié les relations contractuelles entre les parties de contrat d'agence commerciale, l'arrêt décide que l'initiative de la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00817
29 septembre 2009
29 septembre 2009
X..., agent commercial, après avoir adressé une lettre de rupture à son mandant, l'a assigné en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité légale de cessation de contrat ;
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cb27
19 décembre 2000
19 décembre 2000
et du manque total de loyauté dont avait alors fait preuve le mandant ; qu'il était encore constitué par une perte évidente de commissions du fait de cette rupture ainsi que par l'impossibilité subséquente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00883
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Z..., des contrats d'agent commercial; que ceux-ci en imputant la rupture à leur mandante ont assigné la société en paiement d'indemnités de cessation de contrat, de préavis, de commissions et de dommages-intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00042
18 janvier 2011
18 janvier 2011
moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00560
26 avril 2017
26 avril 2017
la demande d'indemnité, que la rupture du contrat procédait plus de désaccords entre les parties que de fautes avérées du mandant, tandis que l'absence de faute du mandant était sans incidence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10022
25 janvier 2017
25 janvier 2017
la qualité d'agent commercial de Magnum, et la cessation des relations contractuelles à l'initiative de l'appelante, selon courrier en date du 4 mars 2010, qui est la seule pièce du mandant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00175
8 février 2017
8 février 2017
des commissions afférentes à des ventes qui n'ont pu être réalisées du fait de la mandante ; Attendu que pour faire droit à la demande indemnitaire de M.
Source officiellechambre 2 section 1
6163ca2d76640886b9a72693
14 février 2008
14 février 2008
(LETTRE DU 2 JUIN 1998) Attendu que la charge de la preuve de la faute de l'agent justifiant la rupture immédiate repose sur le mandant ; que la société FLOR DA MODA verse à cet effet, outre la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f6
14 février 2008
14 février 2008
(LETTRE DU 2 JUIN 1998) Attendu que la charge de la preuve de la faute de l'agent justifiant la rupture immédiate repose sur le mandant ; que la société FLOR DA MODA verse à cet effet, outre la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
3 avril 2008
conteste ne pas avoir répondu aux demandes et interrogations de son mandataire-elle lui a communiqué le catalogue pour l'année 2004- relève que la faute grave peut être retenue en l'absence de lettre de rupture
Source officielle1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
31 janvier 2011
du rapport bi-mensuel d'activité et des fiches de contact prévues par le contrat ; que la société Distrib a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la rupture imputable au mandant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00253
21 février 2012
21 février 2012
commercial en mesure d'exécuter son mandat ; qu'en déclarant licite cette clause par laquelle le mandant fait payer à l'agent commercial le droit d'exécuter son mandat, ce dont il résultait que le mandat
Source officielleChambre Commerciale
60373e2f735be21caf5079cf
7 mai 2015
7 mai 2015
il n'a pas été autorisé à participer, que l'initiative de la rupture incombe au mandant qui l'a provoquée de manière détournée en lui demandant brutalement dès son arrivée au siège de vider le contenu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00870
24 septembre 2013
24 septembre 2013
En conséquence, la société ALEX justifie de la rupture par des circonstances imputables au mandant.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbc
9 février 2006
9 février 2006
Y... litige est né de la rupture.
Source officielleChambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] la rupture du contrat de mandat. Par courrier recommandé avec accusé réception du 3 avril 2024, modifié par lettre du 04 avril 2024, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628
22 septembre 2021
22 septembre 2021
loyauté et lui avait causé un préjudice moral en s'abstenant de la tenir informée des contrats conclus entre son mandant et les collectivités territoriales postérieurement à la rupture du contrat d'agence
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