Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 700 résultats pour « rupture entre les parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 700 résultats pour « rupture entre les parties »
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LEGIARTI000041562813
Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L5121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
-Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin mentionné au troisième
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 45-2
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L7343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme et un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce
Article L1237-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de
Article L1237-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article R5134-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture
Article L1237-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4
Article R5134-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture
Article L1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article D7343-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
code des relations entre le public et l'administration.
Article L23-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Article L5542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.
Article 110
Des contrôles non destructifs adaptés des câbles peuvent se substituer en tout ou partie aux coupages de patte. Pour les câbles métalliques, un tronçon de la partie coupée est décâblé lors de chaque coupage.
Article 109
I. - La charge de rupture à la traction de tout câble destiné à la circulation du poste doit, lors de sa réception, être : Soit constatée par un essai portant sur un tronçon de câble entier dont on mesure aussi l'allongement avant rupture ; Soit, pour
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