départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise, annulé l'arrêté du 8 octobre 2008 du préfet du Val-d'Oise autorisant pour une période d'un an l'établissement Leroy Merlin d'Osny à déroger au principe du repos

Syndicat CFTC du Val-d'Oise, annulé l'arrêté du 8 octobre 2008 du préfet du Val-d'Oise autorisant pour une période d'un an l'établissement Leroy Merlin de Montigny-lès-Cormeilles à déroger au principe du repos

hebdomadaire ; Considérant qu'aucune des stipulations des avenants litigieux ne déroge à l'application des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code du travail sur le repos hebdomadaire ;

hebdomadaire dominical des salariés, pour une durée de cinq ans.

les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées

dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement./ Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'existence d'un

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-9 : "Sont

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région. (...) ".

hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au

en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées " ; 2.

HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE DE DETAIL, PAR UN ARRETE DU MAIRE PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article

hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-6 du même code dispose que : Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire (ou du préfet, s'il s'agit de Paris) pris après

leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 1992 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la société Michelin de Transformation des Gravanches à donner à son personnel le repos

dominical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 mars 1980 lui ayant refusé une dérogation au repos