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7 résultats pour « remplacement d'un juré empêché, par le juré supplémentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

L'un des membres du jury, M. B, ayant démissionné, un arrêté du 20 septembre 2019 a prévu son remplacement par M. C. 5.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464646.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444254.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Sur la composition du jury : 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206462

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

A le 9 juillet 1993 puis retiré et remplacé par un certificat d'urbanisme négatif par une décision du 3 novembre 1993 en raison de l'inconstructibilité du terrain relevée par l'autorité préfectorale au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031803

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SA Axa tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

La cour a jugé que si les dispositions du décret du 18 décembre 2013 citées au point 4, qui sont applicables, la décision d'homologation en litige n'entrant pas dans le champ de l'exercice des compétences

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel a, par la même décision, jugé que les mesures prévues au IV de l'article L. 430-8 du code de commerce avaient le caractère de sanctions ; qu'il

Source officielle