CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.

. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

condamnée à lui régler le montant de travaux exécutés par elle à la suite d'un marché conclu avec la commune et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par la société à la suite de la résiliation

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration

AU TERME DE CE DELAI, LA COLLECTIVITE ARRETE SA DECISION" ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 55 DU MEME CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DECIDEE, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brunoy soit condamnée à lui verser une indemnité de 243 694 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la résiliation

d'une résiliation du contrat de gérance

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.

MISES A SA CHARGE, ET CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 155.134,55 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION

annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Société "SIKA" la somme de 57 268,65 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

Neville Foster Delaunay Belleville (NFDB) de la somme de 1 041 517,83 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 9 septembre 2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de remise

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation régulière - Absence de droit à indemnité.

DES ENTREPRISES, ADMIS UNE RESILIATION "PURE ET SIMPLE AUX TORTS" DE CELLES-CI.

CONVENTION AYANT ETE TACITEMENT APPROUVEE, LA DELIBERATION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE A RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RESILIATION

[2] Résiliation injustifiée - Indemnité.

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville d'Elancourt à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation