laquelle la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 2005 du président du conseil général du Val-d'Oise rejetant sa demande de remise

ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises

D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE LORSQUE L'AVIS DE VERIFICATION EST REMIS

LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS SONT EXECUTES PAR L'ETAT OU REMBOURSES PAR LUI, LORSQUE L'INTERET DE CES TRAVAUX JUSTIFIE LA DEPENSE... LE MONTANT DE L'INDEMNITE...

decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par une decision en date du 19 decembre 1975, posterieure a l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de ... a accorde au sieur ... la remise

. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame faites à des prix comportant par rapport aux tarifs habituels des remises

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Remise des immeubles à une société conventionnée.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi.

L'aménagement et la remise en état des constructions existantes ainsi que les extensions nécessaires à l'amélioration de l'habitat" ; Considérant que, par arrêté en date du 24 mai 1984, le maire de Martigné-Ferchaud

ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A TITRE DE REDEVANCES D'OCCUPATION, LA SOMME DE 6.446,43 F, ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE

administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a refusé une remise

auxquels celle-ci a remédié, il ne résulte pas des pièces du dossier que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre aient révélé un fonctionnement défectueux de ladite installation après sa remise

." ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en jugeant que les travaux supplémentaires imposés par l'arrêté du 17 mai 1985 entraient dans le cadre de la remise en état qui avait fait l'objet de la mise en

été rejetée par décision du directeur de la comptabilité publique en date du 6 octobre 1982 ; Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, en raison du caractère gracieux de la demande de remise

DE NOUVELLE-CALÉDONIE METTANT FIN AUX FONCTIONS - DEUXIÈME ÉTAPE - REMISE À DISPOSITION PAR LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT. | 46-01-09 OUTRE-MER.

PUBLIC DANS LES VILLES ET FAUBOURGS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL FIXE POUR BUT A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A SAINT-BREVIN-LES-PINS, "LA REMISE

. - | MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.

constitutif d'une contravention de grande voirie ; Sur les réparations : Considérant que si la Société nationale des chemins de fer français produit un mémoire aux termes duquel elle estime les frais de remise