d'espèces avaient précédé les remises de chèques des sociétés Archi Bat et Partenaires, alors que ces opérations concernaient le compte " caisse " ; - a dénaturé les pièces du dossier en relevant que

admises par le service, elle s'est en revanche bornée, pour le surplus, s'élevant à 55 400 F, à soutenir que les sommes reçues provenaient de versements d'espèces, de virements d'origine inconnue, ou de remises

compléments d'impôt qui lui ont été assignés ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à établir que la somme de 84 000 F réintégrée dans son revenu imposable de l'année 1980 provenait d'un chèque

cette année ; Considérant que, alors même que la société émettrice rencontrait à l'époque de graves difficultés financières et a été mise, postérieurement à l'année 1979, en règlement judiciaire, la remise

disponibilités dégagées en 1976, à mentionner une somme de 200 000 F correspondant à un prêt de trois ans sans intérêts que lui aurait consenti sa belle-mère, Mme Y..., et à produire le bordereau de remise

copies des relevés de son compte ouvert auprès de la BLC faisant apparaître que les sommes regardées par l'administration comme constituant des revenus d'origine indéterminée correspondaient à des remises

nature à justifier de l'origine et de la nature du surplus des crédits bancaires litigieux, soit la somme de 32 609,85 euros, et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les photocopies de chèques

général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; Sur les remises

quant aux règles de dévolution de la charge de la preuve du caractère familial d'un prêt, en jugeant qu'ils ne démontraient pas ce caractère pour un prêt, alors qu'ils avaient fourni des bordereaux de remise

revenu de 117 000 F pour 1972, 41 200 Fpour 1973 et 79 600 F pour 1975 ; qu'à concurrence de, respectivement, 111 300 F, 37 500 F et 75 100 F, ces sommes correspondent aux versements en espèces et aux remises

X..., l'administration a relevé que les comptes bancaires et les comptes courants d'associé de l'intéressé avaient, pendant les années 1976 et 1977, été crédités, par remises de chèques et d'espèces, de

l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à oncurrence de 95 000 F pour 1975 et de 200 000 F pour 1976, les sommes taxées comme revenus d'origine indéterminée ont pour origine des remises

d'ailleurs cette conviction est corroborée par plusieurs des autres pièces du dossier, et notamment par l'attestation en date du 13 février 1975 du séquestre des 2 000 actions cédées et les bordereaux de remise

société exploitant un hôtel à Paris, l'administration a relevé que les comptes bancaires et le compte courant d'associé de l'intéressé avaient, pendant les années 1977, 1978 et 1979 été crédités, par remise

X... a cherché, par la remise d'un chèque de 500 000 F "moyennant contrepartie en espèces, à "blanchir" des revenus occultes" ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite somme proviendrait

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-

contribuables, qui soutenaient devant elle que les crédits bancaires à raison desquels ils ont été taxés d'office provenaient notamment de virements de compte à compte, d'opérations d'emprunt et de remises

FONDEE SUR DES ELEMENTS DE LA COMPTABILITE REPRESENTEE PAR MME BLANC, QUI FONT APPARAITRE, COMPTE TENU DES FRAIS GENERAUX PAYES PAR LA CAISSE, DES VERSEMENTS EN ESPECE DE LA CAISSE A LA BANQUE ET DES REMISES