du Conseil d'Etat statuant au contentieux, que la valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée compte tenu de tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 29 juin 2000 ayant rejeté sa requête n° 219838 tendant

4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 34, rue du Tour de Ville à Ouistreham (14150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

d'Etat, statuant au Contentieux, en date du 26 septembre 1984 a été notifiée le 7 novembre 1984 et que l'accusé de réception postal de cette notification porte la signature de M.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ". 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 mai 1995 par laquelle, sur la requête du procureur général près le tribunal de grande instance de Lille, il a

du Conseil d'Etat statuant au contentieux, que la valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée compte tenu de tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 9.

Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 octobre 1990 par laquelle il a rejeté comme tardive sa requête du 5 octobre 1987 visant à l'annulation

présentée pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est au 180 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 293259 du 18 septembre 2007 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil

de 24 687,90 euros assortie des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2000, en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé de la faute commise par le préfet de l'Allier qui a refusé de rectifier

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ADREP, dont le siège est 19, chemin de la scierie à Saint-Génis-des-Fontaines (66740) ; l'ASSOCIATION ADREP demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

PEPINIERISTE-ENTREPRENEUR DE JARDINS, DEMEURANT A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER