au droit constitutionnel des justiciables d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'ainsi, en tout état de cause, la circonstance que l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

effectif devant une juridiction ne pose pas de question nouvelle ; Considérant, d'autre part, que, si l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité permet de demander, sans condition de

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 6.

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la demande de M.

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5.

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la requête de M. et Mme A

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, par un arrêt du 3 novembre

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, ainsi qu'il a été vu ci-dessus

effectif devant une juridiction ; que la définition par le pouvoir réglementaire des modalités de mise en oeuvre de ce droit devant la juridiction administrative ne saurait conduire à porter atteinte

la loi ainsi que le droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5.

effectif devant une juridiction ; Considérant, d'une part, que la demande de la SCI GAMBRINUS en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de 5 723 euros à laquelle elle a été

effectif devant une juridiction, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et ne peut, par suite, être utilement invoqué ; qu'au demeurant, les dispositions en cause s'appliquent

effectif devant une juridiction ; 6.

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que par deux ordonnances rendues

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 5.

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si eu égard à la nature, à la gravité et à la durée de la sanction de confinement et à défaut de caractère suspensif du recours devant