Considérant que la SAS Clinique d'Occitanie soutient, en premier lieu, que l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par

au droit constitutionnel des justiciables d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'ainsi, en tout état de cause, la circonstance que l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

effectif devant une juridiction ne pose pas de question nouvelle ; Considérant, d'autre part, que, si l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité permet de demander, sans condition de

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 6.

effectif devant une juridiction dans la mesure où le délai de fermeture très proche ne permet pas de contester cet arrêté dans un délai de deux mois et d'autre part au droit de vivre dans un environnement

à la contrainte décernée par l'organisme de sécurité sociale dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte portent-elles atteinte au droit au recours effectif devant une

effectif devant la juridiction de sécurité sociale à l'encontre de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ?

effectif devant une juridiction, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'un tel recours contre la décision d'ouverture de la procédure de concordat n'existait pas en droit italien, seul

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la demande de M.

effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

effectif devant une juridiction, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

La garantie ainsi proclamée implique le droit pour les personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5.

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la requête de M. et Mme A

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, par un arrêt du 3 novembre

réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en ce que la disposition en cause porte une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours

contraires à la Constitution au regard des articles 17, 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux exigences du procès équitable, des droits de la défense et du droit au recours

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 114-2 du code des assurances ne porte pas une atteinte substantielle au droit de l'assuré d'exercer un recours