A DES PRIX RELATIVEMENT ELEVES, RISQUAIT D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; QUE LA SOCIETE A ALORS MODIFIE LES TERMES DE SA DEMANDE EN PRECISANT QU'IL SERAIT

à la concurrence envoyé le 23 décembre 2003 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et deux autres avis parus dans des journaux d'annonces légales, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité sous quelque forme que ce soit, l'utilisation d'indications, dénominations, marques de fabrique ou de commerce, images ou autres

au déroulement de la campagne électorale qu'il a menée avec les personnes figurant sur sa liste, présenté un caractère fictif ni eu pour objet ou pour effet d'induire en erreur les électeurs quant aux

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté contractuelle et de la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté. 6.

position dominante sur le marché de la publicité télévisée avant l'opération de concentration envisagée, le ministre a estimé que celle-ci était de nature à accroître encore l'avantage concurrentiel de

différentes et peut ainsi induire en erreur sur leur qualité ou leurs propriétés, ce que vise à proscrire l'article R. 5121-3 du code de la santé publique.

mis au crédit de la majorité municipale sortante certaines réalisations dont elle n'était pas responsable, une telle circonstance, à la supposer établie, n'a pas, en l'espèce, été de nature à induire

La requête a été communiquée à la ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Toulon, a ordonné à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR de reprendre la procédure d'attribution en se conformant aux règles de mise en concurrence et de publicité prévues par les dispositions

des collectivités territoriales applicables aux délégations de service public et enjoint à la chambre de commerce et d'industrie du Var de préciser aux candidats la nature et le contenu de la convention

et du numérique ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

cette dernière comme étant : "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse

2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Auchan France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et

2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Atac France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999

à induire les propriétaires de la parcelle en erreur quant à la nature et aux conséquences de l'opération, compte tenu de la faible différence de métrage et de l'indication exacte des références cadastrales

relevé que l'Association "Strasbourg musique et congrès" a, en 1988, réglé des sommes qui lui ont été facturées par une agence de publicité et qui correspondaient à la quote-part, de moitié, devant en

2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Damart Serviposte France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années