; que les sommes versées par le GIE au titre des primes d'assurances prévues par ces contrats, ne sont pas versées aux salariés concernés et ne constituent donc pas des "rémunérations effectivement payées

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES PRIMES

En vertu de ces dispositions, sont notamment déductibles les primes d'assurance versées, chaque année, par une entreprise en exécution d'un contrat d'assurance ayant pour objet de lui garantir la perception

. - Charges non déductibles - Primes d'assurances versées en vue de constituer une retraite aux membres fondateurs de la société.

qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise Campenon-Bernard, d'une part à lui verser la somme de 89 868F58 en remboursement de primes

, les primes afférentes à cette assurance constituent une charge normale de la société lorsque l'assurance est souscrite au bénéfice de cette dernière ou de la banque ; que, dans le cas où le crédit consenti

, les primes afférentes à cette assurance constituent une charge normale de la société lorsque l'assurance est souscrite au bénéfice de cette dernière ou de la banque ; que, dans le cas où le crédit consenti

tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser une indemnité de 494,61 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, correspondant à des taxes foncières et primes

"CAVISPA" verse chaque année une prime d'assurance dont le montant est déterminé, après la première année, en fonction, d'une part, des salaires perçus au cours de l'année précédente et, d'autre part,

par lettre du 7 juin 1972, notifié au sieur X... trois redressements portant en premier lieu sur des revenus fonciers que le contribuable avait omis de déclarer, en second lieu sur la déduction de primes

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CETTE DERNIERE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DU MONTANT S'ELEVANT A 195 794, 74 F, DE LA PRIME

recouvrement des cotisations dues à l'ordre des architectes ; 2°) annule les poursuites disciplinaires dont il a fait l'objet ; 3°) condamne l'ordre des architectes à lui verser les sommes correspondant aux primes

d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il s'est abstenu de se prononcer sur les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice né du paiement de cotisations de taxes foncières et des primes

, la société CODIBOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande sur ce point ; Sur les redressements du chef des primes

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la réintégration de primes d'assurance dans les résultats imposables des exercices clos en 1981, 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

X..., député à l'Assemblée nationale, en date du 27 avril 1950, selon lesquelles la prise en charge par l'entreprise des primes d'assurance sur la vie de ses dirigeants constitue un supplément de rémunération

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE LA PRIME

que les dispostions du 7° de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 définissent limitativement les cas et les conditions dans lesquelles les primes