. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.

; Considérant que le délai de prescription de l'action publique concernant les crimes commis contre les mineurs court à compter de la majorité de ces derniers en vertu des modifications apportées à l'article

. - Prescription de l'action de l'administration - Prescription triennale de l'article 1968 - Actes interruptifs [T.C.A.].

. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.

. - Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.

. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de l'administration à des exercices prescrits.

. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement.

. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux notifications de redressement.

. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices prescrits.

. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.

A...le 17 février 2007 n'est pas fondé ; Sur la prescription de l'action disciplinaire : 4.

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -Prescription de l'action publique

sur les demandes présentées par le préfet de la Savoie au tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale "en matière de contravention la prescription

. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires.

juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale : "En matière de délit, la prescription

. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général des impôts].

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux de l'aide personnalisée au logement - Prescription de l'action en paiement (article L351-11 du code de la