Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 2 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610551
- Date
- 2 décembre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Intangibilité du forfait - Conciliation du droit de répétition de l'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 2 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610551
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel