tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée

de l'audiovisuel et le pouvoir réglementaire ne prennent pas de mesures propres à garantir la représentativité des personnalités et des mouvements politiques.

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur ses demandes adressées les

Elle assure " l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et

, 2 septembre et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

objectifs assignés au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; que la décision est entachée de détournement de pouvoir

Le silence gardé par l’Arcom sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont la requérante demande l’annulation pour excès de pouvoir.

France 3 de leur accorder un temps de parole d'au moins 45 minutes chacune avant la fin de la campagne électorale et, d'autre part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de faire usage de ses pouvoirs

TELEVISION (M6), dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575 Cedex) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, dès lors que l'Arcom n'a pas recherché si la chaîne TF1 avait bien respecté le principe de pluralisme

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Arcom du 8 novembre 2023 ainsi que du courrier du président de l'Arcom. 2.

confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis à ses articles 1er et 3, au nombre desquels figurent l'égalité de traitement et l'expression du pluralisme

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2. Le groupe Canal Plus justifie d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien de la requête de M. B.

Pour garantir le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, qui est une liberté fondamentale, en période électorale, il appartient à l'Autorité de régulation de

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adresse aux sociétés nationales Radio France et France Télévision une recommandation relative au respect du pluralisme

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "La télé est à nous", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

du scrutin ; - la campagne électorale prend fin le 23 mai 2014 ; - le Conseil supérieur de l'audiovisuel a porté une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, au principe du caractère pluraliste

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste

de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de prendre les mesures nécessaires pour que la liste présentée par l'Union populaire républicaine, dénommée " Liste Asselineau-Frexit, pour le pouvoir